Autoliquidation de la TVA à l'importation : comment déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France : aucune autorisation préalable n'est requise et la TVA n'est plus payée à la douane, mais collectée et déduite sur la déclaration 3310-CA3 auprès de la DGFiP. La ligne A4 est pré-remplie le 14 du mois suivant à partir des déclarations en douane ayant obtenu le bon à enlever (BAE) au cours du mois de référence, et la déclaration doit être validée au plus tard le 24. Pour que le pré-remplissage fonctionne, le numéro de TVA intracommunautaire français doit figurer sur chaque déclaration en douane (code document 1008 en Delta G/X, référence fiscale FR7 en Delta H7).
Source: DGDDI - douane.gouv.fr · DGFiP - impots.gouv.fr.
Dernière mise à jour des données:
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Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la douane (DGDDI) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Conséquence pratique : vous ne payez plus la TVA au moment du dédouanement. Vous la collectez et la déduisez sur la même déclaration n° 3310-CA3. L'autorisation préalable d'autoliquidation n'est plus nécessaire.
Qui écrit chaque ligne de votre CA3 ?
Qui écrit chaque ligne de votre CA3 ? — Six questions, et chaque ligne de la 3310-CA3 rejoint son auteur : la DGFiP le 14, vous entre le 14 et le 24, ou personne — pas encore.
Périmètre : déclaration n° 3310-CA3 déposée en France auprès de la DGFiP par un redevable identifié à la TVA en France, au titre d'un mois d'importation donné. Le relevé dit QUI écrit chaque ligne et sur quelle base réglementaire, jamais COMBIEN : il ne calcule ni base, ni taux, ni montant.
Votre numéro de TVA intracommunautaire français figure-t-il sur chaque déclaration en douane ? — Référence fiscale complémentaire FR7 en Delta IE, toutes déclarations, H1 comprise. Décision administrative de la DGDDI du 28 novembre 2025 ; à défaut, mention spéciale G0008 et TVA perçue par la douane au lieu d'être autoliquidée.
Avez-vous ouvert votre CA3 avant le 14 du mois M+1 ? — Le pré-remplissage n'est déposé qu'au 14 ; une déclaration déjà commencée ne le reçoit plus. Ne commencez pas votre déclaration avant le 14 du mois M+1, sinon vous perdez le bénéfice du pré-remplissage.
Toutes les opérations que vous rattachez au mois M ont-elles obtenu le BAE au cours du mois M ? — Bon à enlever, et non date de validation de la déclaration en douane. C'est la date du BAE, et non celle de la validation, qui rattache l'opération à une période d'imposition.
Parmi les six catégories jamais pré-remplies, lesquelles vous concernent ce mois-ci ? — Plusieurs réponses possibles. Première source d'erreur du dispositif. Liste des ajouts manuels : déclarations simplifiées non régularisées avant le 14, régularisations postérieures à l'envoi des données, incidence des contrôles douaniers, produits du tableau C de l'art. 265 du code des douanes utilisés comme carburants ou combustibles, dédouanement centralisé communautaire avec la France comme pays de présentation, opérations des membres d'un assujetti unique (art. 256 C du CGI).
Avez-vous des bases non taxables ou assimilées à déclarer sur la période ? — Sorties de régime fiscal suspensif, importations exonérées ou suspendues, acquisitions intracommunautaires, achats en franchise. Lignes A5, E4, E5, E6, F1 et F6 : jamais pré-remplies, et la déclaration doit aussi les comporter.
Votre régime de TVA — Il décide de l'échéance — et, dans deux cas, de la possibilité même d'importer sous ce régime. Dépôt au 24 du mois — ou du trimestre — suivant l'importation ; dépôt trimestriel réservé aux redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. RSI incompatible avec l'importation (art. 287 du CGI) ; franchise en base : numéro de TVA intracommunautaire à demander au SIE avant toute opération d'importation.
Dates, seuils et références utilisés — Le relevé n'applique que les règles ci-dessous. Chacune figure aussi dans le corps de la page, avec son fondement.
Pré-remplissage de la ligne A4 — le 14 du mois M+1 — À partir des déclarations en douane ayant obtenu le bon à enlever (BAE) au cours du mois M.
Date limite de dépôt de la CA3 — le 24 du mois M+1 — Dépôt décalé au 24 du mois — ou du trimestre — suivant l'importation, selon le régime de TVA applicable.
Dépôt trimestriel — taxe exigible annuellement inférieure à 4 000 € — Seuls les redevables sous ce seuil peuvent déposer des CA3 trimestrielles.
Rattachement à la période d'imposition — date du bon à enlever (BAE) — C'est la date du BAE, et non celle de la validation, qui rattache l'opération à une période d'imposition.
Référence fiscale en Delta IE — FR7 suivi du numéro de TVA français — Décision administrative de la DGDDI du 28 novembre 2025, toutes déclarations, H1 comprise.
À défaut de numéro de TVA français — mention spéciale G0008 — La TVA est alors perçue par la douane au lieu d'être autoliquidée.
Périmètre du pré-remplissage — ligne A4 seule ; bloc B partiellement — Seules les données de la ligne A4 alimentent le pré-remplissage ; les lignes A5, E4, E5, E6, F1 et F6 ne le sont pas du tout.
Taux ventilés en bloc B (cases I) — 20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 % — Taux applicables aux importations et sorties de régimes suspensifs.
Défaut de mention de la taxe exigible — amende de 5 % de la somme déductible — Art. 1788 A, 4 du CGI, lorsque le redevable est autorisé à déduire la taxe ; les mesures de tolérance ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2023.
Régime simplifié d'imposition (RSI) — incompatible avec l'importation — Déclaration au réel normal (art. 287 du CGI) et rapprochement préalable avec le SIE.
Franchise en base de TVA — numéro de TVA intracommunautaire à demander avant toute importation — Demande au SIE via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, puis déclaration sur la 3310-CA3 au titre du mois d'exigibilité.
Régularisation postérieure au 24 du M+1 — CA3 rectificative de la période, ou cases de régularisation d'une période postérieure — Toute régularisation suppose au préalable une rectification, ou le cas échéant une invalidation et le dépôt d'une nouvelle déclaration en douane.
Dépôt d'une déclaration d'importation dans DELTA G/X — impossible au-delà du 30 septembre 2025 — La bascule s'est achevée à cette date ; l'ancienne instruction 1008 n'a plus d'objet.
Le relevé attribue des lignes, il ne chiffre rien. Il ne lit pas vos déclarations en douane : le rapprochement se fait dans l'espace « DONNÉES ATVAI » de votre compte professionnel douane. Une question laissée sans réponse reste « non renseignée » — aucune ligne n'est attribuée à sa place, et aucune hypothèse n'est faite. Vérifiez le numéro de ligne exact sur le millésime en cours du formulaire 3310-CA3-SD.
Le chiffre qu'on a écrit pour vous
Le chiffre qu'on a écrit pour vous — La réforme a créé une situation inhabituelle en fiscalité : une case de votre déclaration arrive déjà remplie, par quelqu'un d'autre, à partir de données que vous n'avez pas saisies. Une seule valeur, la base de la ligne A4 — mais trois auteurs possibles, et un seul responsable. Savoir lequel des trois a écrit un montant donné est la question opérationnelle de tout le dispositif.
Ligne A4 · déclaration n° 3310-CA3 — base HT des importations taxées hors produits pétroliers Ventilée par taux dans le bloc B (cases I), puis déduite dans les conditions de droit commun sur les lignes de TVA déductible du cadre B (immobilisations / autres biens et services). Vérifiez le numéro de ligne exact sur le millésime en cours du formulaire 3310-CA3-SD.
La DGFiP — le 14 du mois M+1 — Écrit pour vous — Les déclarations en douane ayant obtenu le bon à enlever (BAE) et transmises à la DGFiP La DGFiP pré-remplit votre CA3 en ligne à partir des données douanières. Ne commencez pas votre déclaration avant cette date, sinon vous perdez le bénéfice du pré-remplissage. Seules les données de la ligne A4 alimentent le pré-remplissage ; le bloc B n'est alimenté que partiellement, et les lignes A5, E4, E5, E6, F1 et F6 ne le sont pas du tout.
Le pré-remplissage ignore tout ce qui n'était pas dans le flux douanier au 14 du mois.
Vous — entre le 14 et le 24 — À écrire vous-même — Six catégories qui ne sont jamais pré-remplies — première source d'erreur du dispositif Vous vérifiez, complétez et corrigez. Ces six catégories doivent être ajoutées manuellement :
les déclarations simplifiées ayant obtenu le BAE mais non régularisées (rattachées à une DCG validée) avant le 14 du mois M+1 ;
les régularisations intervenues après l'envoi des données à la DGFiP ;
l'incidence des contrôles douaniers sur la TVA ;
la TVA relative aux produits du tableau C de l'article 265 du code des douanes utilisés comme carburants ou combustibles ;
les opérations réalisées sous dédouanement centralisé communautaire avec la France comme pays de présentation ;
dans le cadre de l'assujetti unique (art. 256 C du CGI), les opérations réalisées par les membres.
L'espace « DONNÉES ATVAI » de votre compte professionnel douane permet de rapprocher le pré-rempli de vos déclarations en douane.
Personne — pas encore — après le 24, ou après un contrôle — N'existe pas sur cette CA3 — Les montants qui naissent après la date limite de dépôt Une régularisation postérieure au 24 du M+1 ne se corrige pas sur la déclaration déjà déposée : elle passe par une CA3 rectificative de la période, ou par les cases de régularisation d'une période postérieure. Même chose pour les résultats de contrôle douanier, à traiter selon la date des résultats. Et en amont, toute régularisation de TVA à l'importation suppose au préalable une rectification, ou le cas échéant une invalidation et le dépôt d'une nouvelle déclaration en douane.
Attendre que le chiffre « apparaisse » sur une CA3 future est le réflexe qui fait manquer le véhicule correct.
Trois auteurs, un seul redevable — Quel que soit celui des trois qui a écrit le montant, la responsabilité de la déclaration reste entière : il appartient au redevable de valider le montant porté sur la déclaration. L'article 1788 A, 4 du CGI prévoit, lorsque le redevable est autorisé à déduire la taxe, une amende égale à 5 % de la somme déductible en cas de défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration. Les mesures de tolérance mises en place pour l'entrée en vigueur de la réforme ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2023.
Ce qui a changé
Ce qui a changé — Cinq déplacements, dont un seul est vraiment un gain de trésorerie — les quatre autres sont des déplacements de charge de travail.
Lieu du paiement — Avant 2022: TVA acquittée à la douane au dédouanement — Depuis le 1er janvier 2022: TVA déclarée sur la CA3 auprès de la DGFiP
Formalité préalable — Avant 2022: Autorisation préalable d'autoliquidation requise — Depuis le 1er janvier 2022: Autoliquidation obligatoire et automatique, sans agrément
Trésorerie — Avant 2022: Avance de trésorerie jusqu'à la déduction — Depuis le 1er janvier 2022: Collecte et déduction sur la même déclaration
Origine des bases — Avant 2022: Bases saisies intégralement par l'entreprise — Depuis le 1er janvier 2022: Ligne A4 pré-remplie le 14 du mois M+1
Échéance — Avant 2022: Échéance variable — Depuis le 1er janvier 2022: Dépôt décalé au 24 du mois — ou du trimestre — suivant l'importation, selon le régime de TVA applicable. Seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € peuvent déposer des CA3 trimestrielles
Le calendrier mensuel
Le calendrier mensuel — Quatre repères. Le premier n'est pas une date du calendrier fiscal mais une date douanière — et c'est celui que l'on se trompe le plus souvent.
Mois M — Vos déclarations en douane obtiennent le bon à enlever (BAE). C'est la date du BAE, et non celle de la validation, qui rattache l'opération à une période d'imposition.
14 du mois M+1 — La DGFiP pré-remplit votre CA3 en ligne à partir des données douanières. Ne commencez pas votre déclaration avant cette date, sinon vous perdez le bénéfice du pré-remplissage.
Entre le 14 et le 24 — Vous vérifiez, complétez et corrigez.
24 du mois M+1 — Date limite de dépôt.
Où déclarer sur la 3310-CA3
Où déclarer sur la 3310-CA3 — Huit emplacements, une seule case pré-remplie. Les lignes E servent aux bases non taxables : les oublier est une erreur fréquente, car la déclaration doit aussi les comporter.
A4 — Contenu: Importations taxées hors produits pétroliers : mises en libre pratique (art. 201 CDU), sorties de régime particulier douanier, réimportations après perfectionnement passif, placements sous admission temporaire en exonération partielle (art. 250 CDU) | Pré-remplie ?: Oui, le 14 du M+1
A5 — Contenu: Sorties de régime fiscal suspensif taxées (art. 277 A du CGI) | Pré-remplie ?: Non
E4 — Contenu: Mêmes opérations que A4 lorsque la TVA due est nulle (exonération ou suspension) | Pré-remplie ?: Non
E5 — Contenu: Sorties de régime fiscal suspensif non taxées | Pré-remplie ?: Non
E6 — Contenu: Importations placées sous régime fiscal suspensif (3° du I de l'art. 277 A du CGI) | Pré-remplie ?: Non
F1 — Contenu: Acquisitions intracommunautaires | Pré-remplie ?: Non
F6 — Contenu: Achats en franchise (art. 275 du CGI) | Pré-remplie ?: Non
Bloc B (cases I) — Contenu: Ventilation par taux des bases et de la TVA due | Pré-remplie ?: Partiellement : seules les données de la ligne A4 alimentent le pré-remplissage
Les taux applicables en bloc B pour les importations et sorties de régimes suspensifs sont : 20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %.
Le geste indispensable au dédouanement
Le geste indispensable au dédouanement — Le pré-remplissage ne fonctionne que si votre numéro de TVA intracommunautaire français figure sur chaque déclaration en douane. Deux cas, et un seul d'entre eux préserve l'autoliquidation.
DELTA IE — toutes déclarations, H1 comprise — Référence fiscale complémentaire FR7 suivie de votre numéro de TVA français. La décision administrative de la DGDDI du 28 novembre 2025 définit FR7 comme le « numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l'article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE ».
Sans numéro de TVA français — Mention spéciale G0008, et la TVA est alors perçue par la douane au lieu d'être autoliquidée. Autrement dit, tout le bénéfice de trésorerie de la réforme disparaît sur cette déclaration.
Si vous passez par un représentant en douane enregistré (RDE) — Transmettez-lui ce numéro et convenez d'un circuit de retour d'information. La Cour de cassation reconnaît au RDE une obligation générale de diligence et de conseil : il doit vous communiquer dans les meilleurs délais les déclarations établies pour votre compte, avec les dates de BAE, de régularisation et de rectification.
L'ancienne instruction 1008 dans DELTA G / DELTA X n'a plus d'objet
La bascule s'est achevée le 30 septembre 2025 : au-delà de cette date, il n'est plus possible de déposer des déclarations d'importation dans DELTA G/X. Attention, certaines pages « démarche » de douane.gouv.fr décrivaient encore l'ancien dispositif à la date de rédaction — vérifiez la décision administrative en vigueur, pas la fiche pratique.
Régularisations : quel véhicule utiliser ?
Régularisations : quel véhicule utiliser ? — Le choix du véhicule dépend d'une seule variable : à quelle date le montant est devenu connu.
Déclaration simplifiée régularisée entre le 14 et le 24 du M+1 — Traitement: Modifier manuellement la ligne A4 et le bloc B avant validation
Régularisation après le 24 du M+1 — Traitement: CA3 rectificative de la période, ou cases de régularisation d'une période postérieure
Déclaration invalidée ou rectifiée à partir du 14 du M+1 — Traitement: Corriger manuellement : le pré-remplissage a retenu les données initiales
Résultats de contrôle douanier — Traitement: Corriger selon la date des résultats, par l'un des trois véhicules ci-dessus
Toute régularisation de TVA à l'importation suppose au préalable une rectification, ou le cas échéant une invalidation et le dépôt d'une nouvelle déclaration en douane.
Deux régimes de TVA à surveiller
Deux régimes de TVA à surveiller — Deux situations dans lesquelles l'entreprise doit agir avant la première importation, et non au moment de la déclaration.
Régime simplifié d'imposition (RSI) — Incompatible avec l'importation. Une entreprise au RSI qui réalise des importations doit déposer une déclaration au réel normal (art. 287 du CGI) et se rapprocher de son SIE au préalable.
Franchise en base de TVA — Il faut demander au SIE l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire avant toute opération d'importation, via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, puis déclarer la TVA sur la 3310-CA3 au titre du mois d'exigibilité.
Trois cas de dispense d'identification — Sont dispensés d'identification les assujettis réalisant uniquement des importations exonérées sur le fondement du 291 II-1° du CGI, ceux relevant du guichet unique IOSS (art. 298 sexdecies H du CGI), et — troisième cas souvent oublié — ceux qui, depuis le 1er janvier 2023, « réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA » (art. 286 ter A, 5° du CGI).
Erreurs fréquentes
Erreurs fréquentes — Six erreurs récurrentes. Les deux premières font perdre le pré-remplissage ou décalent la période ; les quatre suivantes se voient au contrôle.
Commencer la CA3 avant le 14 — Le pré-remplissage est alors perdu.
Rattacher l'opération au mois de validation — La déclaration en douane se rattache au mois du BAE, pas au mois de validation.
Oublier les bases non taxables — Lignes E4, E5, E6 : la déclaration doit aussi les comporter.
Valider le pré-rempli sans contrôle — Il appartient au redevable de valider le montant porté sur la déclaration.
Arrondis — Les bases doivent être arrondies au niveau de chaque ligne. Le pré-rempli cumule des bases arrondies à l'article ; vous pouvez corriger la base pour respecter la règle, et l'absence de correction du montant pré-rempli n'est pas pénalisée sur ce point.
Ne pas disposer des habilitations — Les habilitations « déclarer TVA » et « payer TVA » sur impots.gouv.fr : prévoyez du délai pour la première ouverture.
Références
Notice « TVA à l'importation » (DGFiP), impots.gouv.fr ; BOD n° 7440 du 23/11/2021 relatif aux nouvelles modalités d'autoliquidation ; article 181 de la loi de finances pour 2020 ; articles 286 ter, 286 ter A, 287, 291, 293 A, 277 A et 1788 A du CGI.
Le rapprochement, avant le 24
Logistivo conserve pour chaque envoi la déclaration, la date de BAE et le document du représentant en douane dans le même dossier. Entre le 14 et le 24, le rapprochement avec le pré-rempli devient une vérification, pas une reconstitution.
Source
DGDDI - douane.gouv.fr — Bénéficier automatiquement de l'autoliquidation de la TVA à l'import — https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-automatiquement-de-lautoliquidation-de-la-tva-limport
DGDDI - douane.gouv.fr — À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient obligatoire et automatique — https://www.douane.gouv.fr/actualites/partir-du-1er-janvier-2022-autoliquider-sa-tva-limportation-devient-obligatoire-et
Faut-il une autorisation pour autoliquider la TVA à l'importation en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation est obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France. L'autorisation préalable qui existait auparavant a été supprimée : il n'y a plus de demande à déposer.
Sur quelles lignes de la CA3 déclarer la TVA à l'importation ?
Les importations taxées hors produits pétroliers vont en ligne A4, les sorties de régime fiscal suspensif taxées en ligne A5. Les opérations non taxées se déclarent en lignes E4, E5 et E6, les achats en franchise en ligne F6. Le bloc B ventile les bases et la TVA par taux (20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 %, 1,05 %). Seules les données de la ligne A4 alimentent le pré-remplissage.
Quelle est la date limite de dépôt de la CA3 pour un importateur ?
Le 24 du mois. La déclaration est pré-remplie le 14 du mois M+1 à partir des données douanières du mois M : il ne faut pas commencer la déclaration avant le 14, sous peine de perdre le pré-remplissage, et il reste dix jours pour vérifier, compléter et valider.
Que se passe-t-il si le montant pré-rempli est faux ?
Vous pouvez le corriger : il appartient au redevable de valider le montant porté sur la déclaration. Si l'anomalie est détectée après le 24, deux voies existent — déposer une CA3 rectificative sur la période concernée, ou utiliser les cases de régularisation d'une déclaration ultérieure. Toute régularisation suppose au préalable une rectification, voire une invalidation, de la déclaration en douane.
Quelle sanction en cas d'oubli de la TVA à l'importation sur la CA3 ?
L'article 1788 A, 4 du CGI prévoit une amende égale à 5 % de la somme déductible en cas de défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration, lorsque le redevable est autorisé à la déduire. Les mesures de tolérance instaurées lors de l'entrée en vigueur de la réforme ne s'appliquent plus depuis le 1er janvier 2023.
Une entreprise au régime simplifié (RSI) ou en franchise en base peut-elle importer ?
Le RSI est incompatible avec l'importation : l'entreprise doit basculer au réel normal et déposer une CA3. Une entreprise en franchise en base doit demander à son service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire français avant toute importation, puis déclarer la TVA sur la 3310-CA3 au titre du mois d'exigibilité.
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